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 fermeture hebdomadaire

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tanalé
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MessageSujet: fermeture hebdomadaire   Jeu 21 Aoû - 17:15

voila,un ami vient de reprendre une boulangerie depuis peu et est ouvert tous les jours.quel est la loie par rapport a ça ,ne risque il pas d'avoir des ennuis en etant ouvert 7 sur 7

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se vanter c'est bien,mais prouver ce que l'on vante c'est mieux.a bon entendeur salut
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Catel
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MessageSujet: Re: fermeture hebdomadaire   Jeu 21 Aoû - 17:28

FRANC SUCCES
La Confédération est très attachée au respect des arrêtés de fermeture hebdomadaire qui permettent à toutes les entreprises de bénéficier d'un jour de repos par semaine. Pendant plusieurs décennies seuls les artisans boulangers vendant du pain, cette réglementation n'a pas soulevé de difficulté et était respectée. L'émergence de nouvelles formes de concurrence et leur volonté de rogner la part de marché des artisans les ont conduit à se déclarer hostiles à cette réglementation.

LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 6 JUIN 2000
Les décisions judiciaires contradictoires et les efforts de lobbying de ces formes de concurrence pour le travail 7 jours sur 7 ont favorisé le non respect des arrêtés de fermeture.

La Confédération a maintenu le cap n'hésitant pas à soutenir ses syndicats départementaux engagés dans de longues et nombreuses procédures judiciaires. Cette constance a fini par être reconnue. Une première circulaire interministérielle en 1995 a fait un état de la règle de droit et des jurisprudences sur cette question. Une seconde circulaire interministérielle du 6 juin 2000 vient cinq ans plus tard rappeler ces règles et confirmer que la position de la Confédération est conforme au droit.

ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL.
Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées.

Toutefois, lorsque cet arrêté concerne des établissements concourant d'une façon directe au ravitaillement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail. La décision du ministre ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral ; elle doit être précédée de la consultation des organisations professionnelles intéressées.


Voilà c'est les derniers textes que j'ai trouvé sur l'ouverture 7 sur 7
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tanalé
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MessageSujet: Re: fermeture hebdomadaire   Jeu 21 Aoû - 17:53

donc les boulangers ont le droit d'ouverture 7 sur 7 ?

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pourpre
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MessageSujet: Re: fermeture hebdomadaire   Jeu 21 Aoû - 19:53

moi je pensais que non. Mais je n'y connais rien. Mon boulanger ouvre tous les jours mais sa femme m'a dit que il devrait fermé un jour !!!!
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MessageSujet: Re: fermeture hebdomadaire   Jeu 21 Aoû - 20:14

cela depend des arretes municipal ,nous sur saint quentin ,on doit fermer 1 journée mais personne le fait on travaille casi tous 7/7 .

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tanalé
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MessageSujet: Re: fermeture hebdomadaire   Jeu 21 Aoû - 22:12

en bref c'est flou car meme ce fameu text il est pas super explicit

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pourpre
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MessageSujet: Re: fermeture hebdomadaire   Ven 22 Aoû - 0:18

oui ça à l'air très flou
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fifroune
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MessageSujet: Re: fermeture hebdomadaire   Ven 22 Aoû - 12:09

chez nous tu as carrément un arrété préféctoral,si tu ne fermes pas ,c'est des amendes,etsi tu continue a ne pas fermé tu peut avoir une fermeture admninistrative de 2 voir 3 jours,donc attention il y a quand meme des sanctions,se renseigné a sa chambre de métier ou de commerce
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MessageSujet: Re: fermeture hebdomadaire   Ven 22 Aoû - 17:18

nous aussi il a un arrete ,et ca n'appeche pas paul d'ouvrir 7/7 !!!!!!!!!

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MessageSujet: Re: fermeture hebdomadaire   Ven 22 Aoû - 18:05

le soucis est de savoir comment faire repecter son droit ,lorsque la concurence ne joue pas le jeu

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fifroune
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MessageSujet: Re: fermeture hebdomadaire   Sam 23 Aoû - 13:12

tu portes plainte a la gendarmerie ou pour la premiere fois tu fait une main courante et ça suivra sont court ,c'est bete dans arrivez la ,mais il y a que ça qui fonctionne
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nadine plenee
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MessageSujet: Re: fermeture hebdomadaire   Dim 24 Aoû - 21:32

Pas de main courante il n'en font que ce qu'ils veulent, dés fois ils ont deux mains courantes à cause des statistiques, par contre ils ne peuvent pas ignorer une plainte.
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tanalé
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MessageSujet: Re: fermeture hebdomadaire   Lun 25 Aoû - 0:41

par contre pour faire leur cota en amende pour avoir leur prime(et oui on en est la et c'est de source sur j'ai une copine adjudante chef qui me l'a confirmer) bin la bizarement il y as plus de possibilité pour intervenir du moins plus de disponibilité

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