Loi du 1er août 1905 et loi du 27 décembre 1973
La loi de 1905 et plus récemment celle de 1973 dans son article 44 interdisent la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur le consommateur. Cet article couvre un champ très large en réprimant les fausses publicités lorsqu’elles portent, entre autres, sur la composition, les qualités substantielles, l’origine, le mode de fabrication, le prix.
Ces deux lois et 24 autres ont été regroupées dans le Code de la consommation constitué par la loir 93-949 du juillet 93.
La loi de 1973 précise que la responsabilité de l’affichage et de la publicité incombe au producteur du produits.
Il vous appartient donc de vérifier la composition des matières premières livrées et la conformité des appellations d’où l’importance des règles d’étiquetage de la farine.
Dim 6 Avr - 14:17