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 Le statut de commerçant

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Bernie
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MessageSujet: Le statut de commerçant   Mar 8 Avr - 18:30

Est reconnu commerçant, celui qui exerce des actes de commerce, à titre professionnel, en son nom et pour son propre compte.

LES ACTES DE COMMERCES
C'est l'achat de marchandises en vue de leur revente ainsi que la vente de certains services: hôtels, restaurants, spectacles etc...

Les actes de commerces effectués ponctuellement ne donnent pas la qualité de commerçant (comme le maraicher qui vend sa production l'été aux touristes)
Ceux qui font des actes de commerce pour le compte d'autrui ne sont pas commerçants mais salariés.

L'exercice du commerce est soumis à un certain nombres de conditions liées à:
=> la nature du commerce:
Certains commerces sont interdits (drogue, etc...)
Soumis à autorisation (salle de jeux, etc...)
La possession d'un diplôme (pharmacien, etc...)

=> La personnalité du commerçant:
Nécessité d'être majeur
Ne pas être frappé de déchéance (certaines condamnations grave pour vol, escroquerie, etc...)
Ne pas exercer une profession incompatible avec le commerce (fonctionnaires, principales professions libérales, etc...)

=> La nationalité:
Les étrangers (sauf ressortissant de l'UE) doivent être titulaires d'une carte de commerçant étranger et ne peuvent exercer certains commerces (débit de boisson, agent de change, etc...)


Le commerçant doit s'inscrire à la Chambre de Commerce et d'Industrie au registre du commerce et des sociétés (RCS)

_________________
Le chameau peut travailler 10 jours sans picoler... ------------------------ Moi je peux picoler 10 jours sans travailler...
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