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 Accès des animaux dans les boutiques

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Bernie
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MessageSujet: Accès des animaux dans les boutiques   Mar 8 Avr - 19:04

Article 125-1
L'alinéa 9 de l'article 125-1 est modifié comme suit :
"L'accès des animaux, notamment des chiens, est interdit à l'exception des chiens guides de personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin."
Cette dérogation est également à prescrire dans les articles des règlements sanitaires des départements qui auraient prévu une interdiction d'accès des animaux dans les lieux autres que les magasins de vente (notamment dans les restaurants).
En tout état de cause, cette dérogation ne saurait s'appliquer aux ateliers de préparation des aliments.


Loi 87-588 du 30 juillet 1987
J.O. du 31 juillet 1987
Art. 88. -
L'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale
Un décret fixe, s'il y a lieu, les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux.


Loi 93-121 du 27 janvier 1993
J.O. du 30 janvier 1993
Art. 77 -
L'interdiction ou la tentative d'interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale sera punie d'une amende de 2.000 Frs. La peine sera doublée en cas de récidive.

_________________
Le chameau peut travailler 10 jours sans picoler... ------------------------ Moi je peux picoler 10 jours sans travailler...
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tanalé
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Date d'inscription : 25/11/2007

MessageSujet: Re: Accès des animaux dans les boutiques   Mar 8 Avr - 20:04

petite precision:
Cette loi s'elargie pour les gens (comme moi) qui sont familles d'accueil pour les chiens guide et qui par conséquent ne sont pas mal voyant mais éduquent les jeunes chiens pour les écoles de chiens guides (normalement ces chiens sont munis d'un petit harnais indiquant leur fonction et les formateurs sont munis d'une carte spécifiant leur fonction)
Les amendes en cas de refus de les laisser entrer sont les mêmes que si c'était un mal voyant

_________________


se vanter c'est bien,mais prouver ce que l'on vante c'est mieux.a bon entendeur salut
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Accès des animaux dans les boutiques
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