L’appellation « régime micro-entreprise » correspond à un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables. Le principal objectif du régime micro est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer plus largement à leur activité. Codifié aux articles 50-0 et 102 ter, 1 du Code général des impôts, il est réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
- 76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…) ;
- 27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).
Par ailleurs, ces entreprises doivent bénéficier de la franchise en base de TVA (76 300 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ou 27 000 euros pour les autres prestations) ou être exonérées de TVA de par leur activité. En effet, l’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion du régime micro.
Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un autre régime. Le régime "micro" ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA. Les entreprises placées sous ce régime ne sont cependant pas dispensées du paiement de la taxe professionnelle. Et si les entreprises placées sous le régime “micro” sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés.
Quels sont ses avantages du régime micro ?
Bénéfice imposable
Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 68 % du chiffres d’affaires pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
- 45 % pour les autres activités relevant des BIC ;
- 25 % pour les BNC, avec dans tous les cas un minimum d’abattement de 305 euros.
TVA
En matière de TVA, l’idée est simple : dispenser les plus petits contribuables de payer la TVA. Ainsi, l’entrepreneur ne facture pas de TVA.
Obligations fiscales et comptables simplifiés
Les obligations fiscales et comptables sont réduites à trois éléments :
- tenue d’un livre-journal détaillant les recettes ;
- tenue d’un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats ;
- conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées.
Obligation déclaratives réduites
Les obligations déclaratives sont également réduites :
Les entrepreneurs relevant du régime micro portent sur leur déclaration d’ensemble de revenus n°2042 le montant de leur chiffre d’affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins values réalisées ou subies au cours de l’année.
Ils joignent à cette déclaration un état simplifié indiquant le nombre de salariés de l’entreprise, le suivi des acquisitions et cessions d’immobilisations (prix, amortissement)et le montant brut des immobilisations détenues.
Quels sont ses inconvénients ?
Le régime " micro-entreprise " présente un réel avantage pour les activités à forte valeur ajoutée, nécessitant peu d’investissements et pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d’inconvénient. Toutefois, le régime micro peut apparaître dans certaines situations peu adapté. En effet, l’entrepreneur ne facturant pas de TVA, il ne déduit pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements professionnels réalisés pour les besoins de son activité. L’intéressé ne bénéficie pas non plus du crédit de départ au titre des stocks et immobilisations prévu à l’article 226 annexe II au Code général des impôts.
Par ailleurs, l'abattement forfaitaire pour frais est réputé couvrir l'intégralité des charges supportées par l'exploitant (charges financières, cotisations sociales, frais généraux divers). Il est également réputé prendre en compte l'amortissement linéaire des biens faisant partie du patrimoine professionnel. Or, dans certains cas, cet abattement forfaitaire global pénalise les entrepreneurs qui auraient réalisé des investissements lourds, notamment pour l’achat de locaux professionnels. En effet, dans cette hypothèse l’amortissement réel des biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle peut être supérieur à l’abattement forfaitaire pratiqué.
Mar 20 Mai - 4:26