strange Fondateur
Nombre de messages : 6270 Age : 57 Localisation : SQ13 Emploi : agent de production Date d'inscription : 25/11/2007
| Sujet: Statuts types de SCI Lun 7 Avr - 20:48 | |
| AvertissementChaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. le forum Au pain d'antan et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.
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