Les formes juridiques d'entreprises

Il y a 2 formes juridiques d'entreprise:

L'entreprise INDIVIDUELLE
Pour celle-ci, l'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'1
L'entreprise individuelle est créée par une seule personne qui a fait l'apport de capitaux.

IL y a des avantages:
=> Une grande liberté d'action puisque le chef d'entreprise est le seul à décider
=> Aucun capital de départ n'est exigé
=> Les formalité de création sont réduites au maximum

Il y a aussi des inconvénients:
=> Le patrimoine est unique c'est à dire qu'il n'y a pas de séparation entre les biens profesionnels et les biens personnels
=> Le développement de son activité est limité aux ressources personnels
=> le statut du chef d'entreprise est celui de travailleur indépendant. Sa protection sociale est assurée uniquement par ses cotisations sociales

A savoir que depuis le 1er aout 2003, le chef d'entreprise peut exclure son habitation principal de son patrimoine.
L'inconvénient est la réductions des garanties financières vis à vis des banques et des préteurs.

L'entreprise SOCIÉTAIRE
Pour celle-ci, l'entreprise et l'entrepreneur sont 2 personnes distinctes
L'entreprise individuelle est créée par au minimum 2 associés, 50 au maximum
EURL, SNC, SARL, SA

IL y a des avantages:
=> Le patrimoine est séparé entre les biens professionnels et les biens personnels


Il y a aussi des inconvénients:
=> Le dirigeant agit au nom de la personne moral: il doit respecter un certain formalisme et rendre des comptes aux associés sur la gestion de l'entreprise
=> La création donne lieu à des formalités complémentaires et payantes: rédaction des statuts, enregistrement auprès des impôts etc...

Un tableau pour récapituler les grandes lignes